L’ex-épouse n’avait pas à payer d’impôt sur la plus-value

L’histoire

Lors de leur mariage, Blaise et Elsa avaient choisi le régime de la séparation de biens. Pendant le mariage, ils avaient acquis, à concurrence de la moitié indivise, une belle ferme entourée de parcelles d’herbage. Quelques années plus tard, ils avaient décidé de se séparer et avaient saisi le juge d’une instance en divorce.

Une ordonnance de non-conciliation avait attribué la jouissance de la ferme à Elsa qui y avait fixé sa résidence principale. Par acte authentique, les époux avaient revendu la ferme et le prix avait été consigné chez le notaire chargé de l’aliénation, sous déduction de la somme réglée à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur la plus-value immobilière.

Le contentieux

À la suite des difficultés rencontrées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, Elsa avait assigné son ex-conjoint devant le tribunal judiciaire en paiement, par lui seul, du montant de l’imposition sur la plus-value. Son avocat fiscaliste avait fondé ses conclusions sur les dispositions de l’article 150 U, I du code général des impôts. Sont passibles de l’impôt sur le revenu, les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers, sauf si le bien cédé constitue la résidence principale du cédant. L’impôt sur le revenu constitue une dette personnelle. Aussi, chacun des époux séparés de biens en reste seul tenu pour le montant lui incombant au regard, le cas échéant, d’exonération s’appliquant à lui.

Elsa était-elle tenue de payer la moitié du montant de l’impôt sur la plus-value ? Certainement pas avait conclu l’avocat. Il ressortait des déclarations sur les plus-values dans l’acte de vente de la ferme que s’agissant d’Elsa, il était fait état de l’exonération des plus-values comme portant sur la résidence principale.

Pourtant, les juges avaient décidé de rejeter sa demande. Ils avaient jugé que chacune des parties avait pour vocation de recevoir la moitié du prix de vente de la ferme consigné chez le notaire et la répartition de l’imposition devait se faire à proportion des droits indivis des parties.

La haute juridiction a censuré cette motivation erronée. La déclaration de plus-value opérée auprès de l’administration fiscale ne concernait que la fraction de plus-value imposable correspondant aux droits de Blaise dans l’indivision, car Elsa bénéficiait d’une exonération. Aussi, Blaise était seul débiteur de la somme réglée à l’administration fiscale.

L’épilogue

Le montant de l’imposition sur la plus-value restera à la charge de Blaise seul. La solution est sans équivoque. En cas de vente d’un bien indivis par des époux séparés de biens, chacun doit régler l’impôt sur la plus-value calculé en proportion de ses droits dans l’indivision, en tenant compte, le cas échéant, des exonérations dont une partie peut bénéficier.